Chambre supérieure de discipline des vétérinaires

La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels constitués contre les décisions des chambres régionales de discipline.

Catégories :

Juridiction administrative en France - Juridiction d'appel française - Vétérinaire - Droit rural en France

La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels constitués contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242-8^[1] du code rural) :

des membres du conseil supérieur de l'ordre
d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Lien externe

Code rural

Notes et références

↑ Article L242-8 du code rural

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